Informations légales "RGB"

article 1 - Conditions Générales de Vente

I – GENERALITES

1)L’appellation « CLIENT » désigne toute personne physique ou morale qui fait appel à l’entreprise R.G.B pour l’exécution de travaux en bâtiment. L’appellation « PRESTATAIRE » désigne l’entreprise R.G.B. L’appellation « PARTIES » désigne l’ensemble « CLIENT » « PRESTATAIRE »

2) Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres qui demeurent valables trois mois à dater de leur émission. Elles sont, le cas échéant, précisées et/ou complétées par des conditions particulières convenues dans un contrat de prestations de services écrit et signé entre les « PARTIES » à la date de conclusion du marché.

II- DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toutes les prestations de travaux de bâtiment sont décrites dans un devis transmis au « CLIENT » après une visite de chantier systématique effectuée par le « PRESTATAIRE ». Les prestations ne pourront débuter qu’après signature du devis par le « CLIENT » avec la mention « Bon pour Accord » et/ou du contrat de prestations de services par les « PARTIES ».

Conformément aux termes de l’article L121-20 du Code de la Consommation, dans le cadre d’une souscription de prestation de service, le « CLIENT » dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs, sans pénalités, à compter de l’acceptation de l’offre. Par extension aux terme du même article, le délai de 7 jours francs pour exercer le droit de rétractation n’est plus applicable aux prestations de service si leur exécution a commencé avec l’accord du « CLIENT » avant la fin de ce délai. Les présentes conditions générales constituent également un élément essentiel caractérisant l’engagement du « PRESTATAIRE » et ne sauraient être annulées par des dispositions d’autres documents généraux émanant du « CLIENT » sauf en cas de renonciation expresse des présentes conditions par le « PRESTATAIRE ».


- Pendant toute la durée du contrat, le « CLIENT » s’engage à ne pas employer, sous quelque forme que ce soit, les salariés du « PRESTATAIRE » ou ceux ayant quitté l’entreprise depuis moins de 6 mois, sauf accord de cette dernière.

- Le « CLIENT » s’engage à prévenir le « PRESTATAIRE » au moins 48 heures à l’avance de tout contre ordre dans l’exécution des prestations prévues.

- Dans le cas d’un marché sur appel d’offre, le client s'engage à informer le prestataire de la remise en appel d'offres de ce marché quatre mois au moins avant ladite remise, ainsi qu'à notifier la décision du résultat de cet appel d'offres au prestataire deux mois au moins avant la fin l'exécution dudit marché.


IV- CONDITIONS FINANCIERES - PAIEMENT


-Tous les travaux sont exécutables après signature du devis et/ou du contrat . Ils sont exprimés hors taxes. Les taxes sont appliquées en sus selon la réglementation en vigueur. Au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations prendraient effet dès leur mise en application.


-Les travaux de nuit,à la demande du client, c'est-à-dire ceux effectués entre 21 heures et 6 heures du matin, ainsi que ceux du dimanche et des jours fériés, sont majorés de plein droit. Ces majorations seront celles de la Convention Collective Nationale lorsqu'un tel contrat existe.

- Toutes prestations exécutées par le « PRESTATAIRE » à la demande du « CLIENT » et non comprises dans le devis ou le contrat initial, seront considérées comme prestations supplémentaires. Elles seront chiffrées selon le tarif en vigueur.

- Les prix sont révisables de plein droit à effet de l'entrée en application d'une loi, d'un décret. A cette fin, l'entreprise notifiera par lettre avec avis de réception au « CLIENT » l'effet de cette révision sur le prix des prestations qui s'appliquera à partir de la première facturation émise postérieurement à ladite notification.

2)Le paiement :



- Sauf dispositions contractuelles particulières, les factures sont payables dans un délai de 7 jours à compter de la date d’émission de la facture, soit par courrier soit remise en main propre au responsable de l’entreprise RGB. La date de règlement figure sur la facture

- Les paiements s'entendent comptant en espèce, chèque bancaire à l’ordre de SAS RGB ou virement bancaire, nets, sans escompte ni rabais et en totalité.

3) Les pénalités :

- Sauf dispositions contractuelles, en cas de non paiement d’une facture 15 jours après son émission par le « PRESTATAIRE », ce dernier portera préalablement réclamation par téléphone, par lettre recommandée avec avis de réception ensuite si le « CLIENT » n’a toujours pas effectué le paiement. Il mettra le « CLIENT » défaillant dans l’obligation de lui payer des intérêts de retard, calculés sur le montant TTC de la ou des factures ayant fait l’objet de la réclamation. Dans ce cas, le taux des intérêts appliqué par le « PRESTATAIRE » est au maximum égal au taux en vigueur appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage (article L441-6, alinéa 8 du Code du Commerce tel que modifié par la Loi N°2008-776 du 4 août 2008). Cette pénalité sera acquise de plein droit. A compter de cette même réclamation, toutes autres sommes qui pourraient être dues par le « CLIENT » au « PRESTATAIRE », à quelque titre que ce soit, deviendront immédiatement exigibles.

- Le remboursement des frais bancaires qu'aurait à supporter le « PRESTATAIRE », du fait d'un rejet du chèque, du prélèvement ou du virement, reste à la charge du « CLIENT ».

- L’application de pénalités contractuelles en cas de retard par le « PRESTATAIRE » dans l’exécution des prestations, ne peut excéder 5% du montant total du devis ou du contrat.

V- MODIFICATION – ANNULATION/SUSPENSION – RESILIATION – RECLAMATION

Toute modification apportée sur un contrat en cours, par l’une ou l’autre des « PARTIES », peut être signalée par simple appel téléphonique. Elle fera l’objet d’un avenant au contrat initial. Un avenant peut être demandé par le « PRESTATAIRE » s'il s'avère que certaines données de l'exploitation, communiquées par le client pour l'établissement de la proposition, ne correspondent pas à la réalité des faits. Le « PRESTATAIRE » doit alors faire la preuve de ces éventuelles disparités. Toute prestation non annulée auprès du « PRESTATAIRE » avant la date d’intervention prévue sera considérée comme due. le non-respect d'une obligation du client donne la faculté au prestataire, y compris le retard ou le défaut de paiement : de plein droit et sans préavis, par l'envoi d'une simple lettre recommandée, de suspendre l'exécution de tout ou partie des contrats en cours mentionnés dans ladite lettre et ce jusqu'à ce qu'il soit remédié au manquement. Dans ce cas le « CLIENT » reste redevable du montant des prestations non réalisées du fait de son manquement, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient résulter de ce manquement, et/ou résilier, ou le cas échéant, réduire tout ou partie des contrats en cours par simple lettre recommandée avec avis de réception après expiration de 15 jours francs suivant une mise en demeure, également envoyée sous pli recommandé avec accusé de réception, de mettre fin au manquement constaté et restée sans effet.

VI- ASSURANCE – RESPONSABILITES – GARANTIES

1)Le prestataire fournira au client une attestation d'assurance décennale et responsabilité civile à jour à la réception des travaux.
Le prestataire n'assure pas sauf disposition contractuelle particulière la garde des locaux où les travaux lui sont confiés même dans le cas où des clés permettant l'ouverture lui sont confiées.
Tout dommage que pourrait subir le « CLIENT » devra être signalé par le client dans un délai de 48 heures à compter de la réalisation, faute de quoi ce dernier s'interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue du prestataire. Le « CLIENT » s'engage tant en son nom que pour celui de ses assureurs à renoncer à tout recours à l'encontre du « PRESTATAIRE » au-delà des garanties fixées par L'attestation d'assurance délivrée par la compagnie.

2) Le « PRESTATAIRE » ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité de la chose du « CLIENT » et bien entendu de ceux issus du fait personnel de ce dernier.

3) Toute salissure causée par des travaux exceptionnels chez le « CLIENT », voire un dégât des eaux ou tout autre événement qui impliquerait un surcroît temporaire de travail, seront facturés en sus.

4) Le « PRESTATAIRE » ne pourra être tenu pour responsable des dommages qui surviendraient par suite d’absence d’informations ou de demandes de prestations non autorisées faites par le « CLIENT » au « PRESTATAIRE ».

5) Les locaux dont les travaux sont assurés par le « PRESTATAIRE » seront mis à sa disposition dans un état tel, que le personnel de RGB puisse exécuter son travail dans des conditions normales, en l'occurrence vide pour la réalisation de gros travaux.

6) Il appartient au « CLIENT » de placer dans des armoires ou bureaux fermés à clé, toute valeur en espèces, en chèque, en effet de commerce, tout document confidentiel ou d'une valeur excédant celle des papiers de commerce habituellement laissés à la disposition du personnel, dans le cas contraire, a responsabilité du « PRESTATAIRE » ne serait pas engagée.

7) Le « CLIENT » assumera les conséquences des éventuels dégâts ou accidents que pourraient subir le matériel et le personnel du « PRESTATAIRE » lors de sa présence sur le chantier et dont il est directement ou indirectement responsable. 9) Le « CLIENT » est soumis aux obligations de l'article 432-1-2 du code du travail.


VII- LITIGES

1) Tout différend portant sur l'interprétation, l'exécution du contrat ou de ses suites sera soumis devant le tribunal compétent du lieu du siège du prestataire.

2) Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d'une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des sommes dues avec un minimum de 100 €.

3) Le recours à une voie contentieuse pour le recouvrement des sommes impayées fera l'objet d'une majoration couvrant au moins la totalité des frais engagés, notamment de justice





Fait à …………………………………………………… Le …………………………….. (Faire précéder de la mention « lu et approuvé ») Signature du « CLIENT » cachet de l'entreprise Signature du « PRESTATAIRE de services